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Diagnostic gaz obligatoire à partir du 1er novembre 2007
Depuis le 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit remettre à la promesse de vente ou à l'acte authentique un état de l' installation établi depuis moins de trois ans.
Il est réalisé, selon un modèle défini par arrêté, par un professionnel certifié par le COFRAC, et est valable 3 ans (Comité Français d'Accréditation).
Il vient compléter le dossier technique global du bien comprenant déjà les diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques et performance énergétique.
Ce nouveau diagnostic immobilier consiste à vérifier l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'étanchéité des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, les raccordements gaz, la ventilation des locaux (norme XP P 45-500).
Certains documents sont réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz.
Tout vendeur n'ayant pas produit le document encourt des sanctions civiles pouvant se traduire par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Pour toute question complémentaire, technique ou réglementaire, laissez un message à notre Expert gaz en ligne.

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